1. Objet du contrat

Les présentes conditions de vente sont conformes à la loi, aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux et s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières, à toutes les ventes conclues sur le site internet maraichers-voltz.com entre d’une part, la société Graines Voltz SA, société anonyme au capital de 1 480 265 €, dont le siège social est situé 1, rue Edouard Branly à Colmar (68000), inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 85B260, N° TVA : FR44333822245, N° SIREN : 333 822 245, prise en la personne de son représentant légal en exercice et l‘acheteur.

L’objet du contrat est la vente de semences conventionnelles et bio.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les pages produits du site internet. Il est à noter que ces produits sont destinés en priorité à des maraîchers professionnels. Ils leur appartiennent ainsi de vérifier la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de leur exploitation. Les semences que nous vendons ne sont pas comestibles.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande sur le site internet maraichers-voltz.com implique l’acceptation des présentes conditions de vente. Afin de rendre l’acheteur attentif à nos conditions générales de vente et pour garantir sa parfaite information, dans la mesure également où elles peuvent être modifiées par nos soins, il sera demandé à chaque commande effectuée sur le site, de confirmer, via une case à cocher, que l’acheteur a lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

3.  Commande et création de compte client

Lorsque l’acheteur passe commande pour la première fois sur le site internet maraichers-voltz.com, il lui sera demandé de bien vouloir créer son compte client. L’acheteur disposera d’un identifiant sous la forme d’un email et d’un code client à 6 chiffres et d’un mot de passe personnel pour accéder à son compte client et consulter ainsi ses commandes en cours, ses commandes passées ainsi que ses informations personnelles (raison sociale, adresses de livraison, adresses de facturation, numéro SIRET, numéro INTRACOM).

Il appartiendra à l’acheteur de compléter et/ou modifier les informations le concernant sur son compte client. Les informations délivrées par l’acheteur lors de la commande l’engagent. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées de livraison, nous ne saurons être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Lorsque l’acheteur aura validé sa commande et procédé au règlement, la vente sera conclue et nous lui adresserons un e-mail de confirmation de commande. La facture correspondant à la commande sera envoyée avec les marchandises. Si besoin, l’acheteur pourra demander une facture par e-mail via le formulaire de contact.

4. Protection des données à caractères personnels

Les données personnelles collectées et conservées dans le cadre des commandes et du compte client, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.

Nous nous réservons la possibilité d’utiliser les données transmises par l’acheteur à des fins commerciales si celui-ci l’accepte expressément lors de son inscription. Elles pourront être partagées au sein du groupe auquel nous appartenons.

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, l’acheteur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime portant sur les données à caractère personnel le concernant en écrivant à l’adresse suivante :  Graines Voltz SA, 1 rue Edouard Branly 68000 Colmar à l’attention du délégué à la protection des données.

5. Prix et paiement

• PRIX

Les prix sont ceux résultant de nos tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande et ils sont clairement exprimés sur chaque article commercialisé sur le site maraichers-voltz.com. Ils s’entendent HT et frais de préparation et livraison non compris (le prix à régler pour la commande sera connu et détaillé au moment du calcul final de la commande)

Pour chaque ligne de semences commandées, il sera automatiquement appliqué un prix minimum de 5 €.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande sous réserve de leur paiement effectif.

• PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer de deux façons:

– en totalité, directement lors de la commande, uniquement par carte bancaire, par paiement sécurisé standard SSL. L’acheteur doit indiquer son numéro de carte, sa date d’expiration et les trois chiffres figurant au dos de sa carte bancaire en cours de validité. Le montant ne sera débité du compte qu’après accord de celle-ci, en fonction des règles appliquées au moyen de paiement (débit immédiat, différé, accord American Express…). En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l‘acheteur autorise ainsi la société Graines Voltz SA à débiter son compte bancaire du montant du prix indiqué.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande reste en attente.

– de façon fractionné, en trois débits, si le montant global de la commande est supérieur à 200 euros, uniquement par carte bancaire par paiement sécurisé standard SSL. Avec cette solution, le montant du règlement se fractionne comme suit : 35% à la commande, 35% à J+30 et 30% à J+60. Cette solution est réservée aux personnes titulaires d’une carte bancaire (VISA, MASTERCARD, American Express, Carte Bleue) valable au moins 60 jours après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné.

L’acheteur doit indiquer son numéro de carte, sa date d’expiration et les trois chiffres figurant au dos de sa carte bancaire en cours de validité. Le premier montant ne sera débité du compte qu’après accord de celle-ci, en fonction des règles appliquées au moyen de paiement (débit immédiat, différé, accord American Express…). En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l‘acheteur autorise ainsi la société Graines Voltz SA à débiter son compte bancaire du montant du prix indiqué. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande reste en attente. Les deux autres débits seront automatiquement prélevés selon le calendrier proposé dans l’interface de paiement, à savoir 35% de la commande à J+30 et 30% de la commande à J+60.

6. Conditions de livraison et frais complémentaires

Pour toute commande, nous facturerons en plus de la marchandise, une somme forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d’expédition des semences, selon nos tarifs en vigueur.

Nous livrons nos produits uniquement au sein des pays de l’Espace Schengen, au départ de notre site :

GRAINES VOLTZ LOIRE-AUTHION

17, rue Lavoisier – Z.A. La Perrière

BRAIN-SUR-L’AUTHION

49800 LOIRE-AUTHION

Nos marchandises sont soigneusement examinées avant emballage et remises à la société de transport. Un numéro de suivi est alors envoyé à l’acheteur par e-mail et ce dernier peut le retrouver dans son espace compte. Les précisions quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives.

En cas d’absence, le colis est déposé dans la boite aux lettres si celle-ci est conforme aux normes des services postaux, sauf pour les colis encombrants. Dans ce cas, un avis de passage sera déposé et indiquera la marche à suivre. Si le colis n’a pas été distribué suite à une erreur de saisie imputable à l’acheteur, la société Graines Voltz assurera l’organisation d’un nouvel envoi à l’adresse modifiée une fois le colis réceptionné. Ce deuxième envoi sera alors aux frais de l’acheteur.

Le risque de perte et détérioration accidentelles est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

7. Droit de rétractation 

Seul l’acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation afin de retourner la marchandise.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation l’acheteur est tenu d’en informer dans ce délai la société Graines Voltz au travers du formulaire en ligne (rubrique ‘contact’ du site, motif de la demande ‘Demande de retour’, liste des éléments à produire au bas des présentes CGV) et de retourner les produits par courrier postal ou par le biais d’un prestataire de livraison de son choix (le coût du retour à sa charge), à l’adresse suivante :  Graines Voltz, 17, rue Lavoisier – Z.A. La Perrière – BRAIN-SUR-L’AUTHION – 49800 LOIRE-AUTHION – FRANCE

Le retour des produits se fait toujours sous la responsabilité et aux frais de l’acheteur.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Seules les marchandises retournées en emballage d’origine et intactes feront l’objet d’un remboursement.

La carte bancaire de l’acheteur sera créditée dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la marchandise aura été réceptionnée.

8. Réclamations

Toute réclamation portant sur l’exécution de la commande ou l’emballage doit être effectuée dans un délai de 15 jours à partir de la réception du colis. Nous examinerons avec attention toute réclamation qui pourrait nous être adressée par suite d’erreur de notre part et, le cas échéant, nous ne refuserons pas de remplacer ou de rembourser tout ou partie de la marchandise incriminée.

En ce qui concerne une réclamation portant sur l’identité, la pureté variétale, ou la faculté germinative, notre responsabilité, à défaut d’accord entre les parties, ne pourra en aucun cas dépasser la valeur totale des articles livrés. Notre responsabilité est totalement déchargée en cas de reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage par l’acheteur. Pour effectuer une réclamation, il faudra nous transmettre des informations précises (numéro de lot, conditions de stockage, condition de semis….). Aucune action ne pourra être engagée par l’acheteur pour les vices apparaissant :

– 50 jours après la livraison des produits à l’acheteur lorsque les vices portent sur la faculté germinative,

– dans les délais normaux de semis faisant immédiatement suite à la livraison lorsque les vices portent sur l’authenticité de la semence, sa pureté variétale et sa pureté spécifique.

9. Garanties

Nous rappelons que le résultat attendu des produits dépend de la qualité de ces produits d’une part et nous nous y engageons mais dépend d’autre part de facteurs que nous ne pouvons pas maîtriser, comme les conditions climatiques, l’état du sol, les techniques de culture propre à chacun et l’utilisation ou non de produits d’aide à la culture etc…

L’acheteur est aussi averti que les illustrations, catalogues, ou autres descriptifs sur le site, relatifs à la qualité, au poids et aux mesures des produits, correspondent autant que possible à nos tests et à notre expérience. Ainsi, ces informations ne pourront en aucun cas engager notre responsabilité en cas de résultats différents.

10.  Conditions d’utilisation des produits

L’utilisation par l’acheteur des produits est limitée à la production d’une seule récolte commerciale. La production exclut toute reproduction de graines et toute multiplication végétative. Sauf disposition législative contraire, toute utilisation des produits à des fins de recherche, de sélection ou de caractérisation moléculaire ou génétique est strictement interdite.

Nous limitons l’utilisation des produits aux seuls emplois et catégories d’emplois pour lesquels ils sont autorisés. Nous nous dégageons de toutes responsabilités en cas d’utilisation d’un produit en dehors du cadre réglementaire de l’homologation et législatif.

11.  Variétés ou produits protégés

Certaines variétés vendues par nos soins ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation, dépôt régulièrement renouvelé et en tant qu’acheteur vous ne pouvez acquérir aucun droit de propriété par l’usage ou par la revendication sur ces variétés. Vous vous engagez immédiatement, dès la connaissance d’une atteinte, à nous en informer par tous moyens.

La reproduction des variétés protégées ou l’utilisation des appellations ou marques commerciales déposées est interdite sauf autorisation écrite de notre part.

12.  Conditions spécifiques des acheteurs non-professionnels

Si l’achat est effectué par un particulier, les modalités de la contractualisation seront régies par l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique et par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

13. Droit français et attribution de juridiction 

Le droit applicable aux relations entre la société Graines VOLTZ et l’acheteur dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français et en cas de litige, seul le droit français sera applicable, indépendamment de la langue employée dans le cadre des échanges.

Toutes nos ventes sont faites aux conditions énoncées ci-dessus et le fait de nous passer commande implique leur acceptation.

En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

Toute difficulté éventuelle procédant d’une commande réalisée sur le site relève de la compétence territoriale exclusive des Tribunaux du ressort de COLMAR.

INFORMATIONS A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE RETOUR

À l’attention de :

Société Graines Voltz SA

1, rue Edouard Branly

68000 Colmar

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Commandé le ………………………….…………………………….…………………….….

Reçu le ………………….…………………………….…………………………….…………

Nom du client : ………………………….……………………….…………………………….

Adresse du client : ……………………….……………………….…………………………….

Date : …………………………………….……………………….…………………………….

Signature du client :