Conditions de vente
Préambule
Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières, à toutes nos ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs...Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions de vente figurant dans notre catalogue ou sur tout autre document commercial de notre Société.
Montant minimum de commande
Un montant minimum de 60€ est demandé lors de la première commande.
Frais de Port
Un montant forfaitaire de 8€ HT est appliqué.
Prix
Les prix s’entendent en Euros hors taxes. Ils ont été établis pour nos livraisons jusqu’au 31.12.2007 sauf variations et sous réserve de modifications importantes des conditions économiques.
Les prix indiqués pour les différentes qualités s’appliquent lorsqu’elles sont commandées en une seule fois et par livraison.
Toutes nos conditions ne pouvant figurer sur ce document "conditions de vente", elles seront communiquées sur simple demande.Nos livraisons sont effectuées dans le conditionnement le plus économique disponible au moment de la livraison.Le prix indiqué dans une colonne est applicable à partir de la quantité portée en haut de la colonne. En cas de commande dans des conditionnements spécifiques, il peut être convenu d’un supplément par sachet pour la façon.
Droits d'auteur
L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction sont réservés pour les textes, les graphismes, les photos, l'audio et l'audio-vidéo de ce site. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu'il soit est formellement interdite.
Commandes
Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible.En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques et accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande.
Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités.
Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, à ce titre toute annulation de commande de plants à moins de 6 semaines avant livraison entraîne de plein droit une indemnité fixée à 50 % de la valeur de la commande.
Les affaires traitées par nos Commerciaux, ne nous engagent qu’après confirmation par notre Société par un accusé de réception de commande (ARC).
Cas de force majeure
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non exhaustif : faits de guerre, grèves, incendies et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences et des plants.
Expédition et risques
Nos marchandises sont vendues départ établissement, frais de port et d'emballage en sus. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport facturé au franco.Nos marchandises sont soigneusement examinées avant l’emballage et remises à la compagnie de transport qui nous aura délivré un récépissé de l’envoi.
Nous demandons à nos clients :
- de déballer et de vérifier le contenu de l’envoi avant de donner décharge au livreur, surtout quand il s’agit de caissettes et jeunes plants. Nous leur rappelons qu’ils ne doivent accepter leurs colis qu’après s'être assurés qu’ils sont en bon état, que leur poids correspond bien à celui annoncé et que les scellés sont absolument intacts.
- d’inscrire des réserves motivées sur le bordereau de livraison, avarie, perte, manquant ou retard, etc. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur, afin d’obtenir un dédommagement, avec un double adressé à notre Société.
Nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider dans leurs démarches.
Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, il nous cède ainsi toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, I’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, I’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.
Reconditionnement par l’acheteur
Si notre client prévoit de remplacer l’emballage d’origine des marchandises que nous lui avons livrées, en vertu de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques, il n’a pas le droit d’utiliser notre marque pour les semences réemballées. Ce reconditionnement entraîne une décharge totale de responsabilité de GRAINES VOLTZ.
Remarques
Les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, I’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniciens et opérations culturales, les conseils et suggestions ne sont proposés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient par conséquent comporter une garantie de récolte.
Délais de réclamations
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 12 jours suivant l’arrivée de la marchandise.De même celles portant sur la faculté germinative devront être faites dans les 50 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Les réclamations portant sur l’authenticité, la pureté variétale devront être faites dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.
Pour les caissettes et les jeunes plants, les marchandises peuvent être agréées à la réception et les réclamations sont à nous communiquer dans les 48 heures. Passés ces délais, les envois seront considérés comme acceptés et ne pourront en aucun cas être repris.
Retour - Modalités
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Toute demande de retour devra être faite dans un délai de huit jours après l’expédition. Seules les marchandises retournées en emballage d’origine intact feront l’objet d’un avoir n’excédant cependant pas 60 % de la valeur initiale. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Réclamations
En égard à la nature des produits vendus, notre responsabilité, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de résistance aux souches ou races de maladies inconnues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.
Les couleurs, nuances et cycles de végétation sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
Cependant, nous examinerons avec attention toute réclamation qui pourrait nous être adressée par suite d’erreur de notre part et, le cas échéant, nous ne refuserons pas de remplacer, ou de rembourser tout ou partie de la marchandise incriminée.
Paiements
Tous les règlements sont à adresser au siège social à Colmar. Cependant, en cas de problèmes de règlement nous pourrons être conduits à prévoir des règlements soit comptant soit à échéances réduites.
Pour les commandes passées sur internet , le mode de paiement usuel est un paiement par Carte Bancaire.
En cas de dépassement d'échéance, il sera décompté des agios sur la base de 15% par an.
Les clients qui ne respectent pas les délais de règlement prévus ou qui ont fait l’objet par le passé d’une procédure de recouvrement ne seront alors livrés, après solde de leur compte, que contre le versement à la commande de 50% du montant.
En l’absence de relations commerciales antérieures, nous serrons amenés à systématiser le prélèvement automatique.
Nos factures sont payables à Colmar. Nos traites, les chèques et mandats de nos clients ne sont pas une dérogation à cette règle. Les dates d’échéance et de recouvrement sont portées sur chaque facture. En cas de règlement différé, constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue.
Tout retard dans le paiement à l’échéance prévue nous contraignant à mettre en œuvre un recouvrement contentieux entraînera de plein droit une indemnité fixée à 15% du montant de la somme impayée à titre de clause pénale.
Les frais bancaires et de recouvrement résultant d’une prorogation d’échéance sont à la charge du client. Le non-paiement de nos factures entraînera de lui-même une mise en demeure.
Nos ventes sont conclues sous condition résolutoire. A défaut de paiement intégral du prix à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec A. R. et rappelant notre intention de nous prévaloir de la présente clause.
Nous pourrons, si bon nous semble, demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas d’étalement de paiement préalablement accepté par nos services, le défaut de règlement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance.Enfin,
en cas de retard de paiement, nous serons autorisés à résilier les marchés et commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Nous serons de ce fait libérés de tous nos engagements.
Attribution de compétence
Toutes nos ventes sont faites aux conditions énoncées ci-dessus et le fait de nous passer commande implique leur acceptation. Toute difficulté, pour quelque cause que ce soit, sera jugée par les Tribunaux de COLMAR qui seront seuls compétents, même en référé.